Chambre commerciale de la Cour de cassation française
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Définitions
Chambre commerciale de la Cour de cassation française : juridiction suprême en matière commerciale en France, chargée de juger les pourvois en cassation formés contre les décisions des juridictions inférieures, garantissant ainsi l'unité de la jurisprudence commerciale.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation française a rendu un arrêt important sur les règles de la concurrence.
Les avocats se tournent souvent vers la Chambre commerciale de la Cour de cassation française pour clarifier des points de droit complexes.
Les décisions de la Chambre commerciale de la Cour de cassation française ont un impact significatif sur le droit des affaires en France.
