1. Qui a le caractère de la promiscuité, qui est en commun.
De ce qu'une commune était en possession d'un terrain au moment où la loi du 10 juin 1793 est intervenue, et de ce que cette loi a établi en sa faveur une présomption ou même un droit de propriété, il ne suit pas que la prescription ne puisse être acquise contre elle au profit d'une autre commune, par une possession promiscue présentant les caractères exigés par la loi.
(ib. 23 février 1876, page 181, 1ière colonne)
La possession qui n'a pas été exclusive, mais qui, d'après les constatations d'un arrêt, a été promiscue.
(Gazette des Tribunaux 17 novembre 1875, page 1105, 1ière colonne)
2. Qualifie ce qui est partagé ou utilisé sans distinction particulière entre plusieurs personnes ou entités, impliquant souvent une absence de séparation ou de privatisation.
De ce qu'une commune était en possession d'un terrain au moment où la loi du 10 juin 1793 est intervenue, et de ce que cette loi a établi en sa faveur une présomption ou même un droit de propriété, il ne suit pas que la prescription ne puisse être acquise contre elle au profit d'une autre commune, par une possession promiscue présentant les caractères exigés par la loi.
