donation-partage avec réserve d'usufruit et charge d'entretien
Définitions
donation-partage avec réserve d'usufruit et charge d'entretien : acte juridique par lequel une personne (le donateur) partage ses biens entre ses héritiers tout en conservant l'usufruit de ceux-ci, tout en imposant une charge d'entretien, généralement en faveur d'un des héritiers ou d'un tiers, qui devra prendre en charge les frais liés à la gestion et à l'entretien des biens donnés.
Dans le cadre de la succession, le notaire a proposé une donation-partage avec réserve d'usufruit et charge d'entretien pour éviter les conflits entre les héritiers.
La donation-partage avec réserve d'usufruit et charge d'entretien permet au donateur de continuer à jouir de ses biens tout en les transmettant à ses enfants.
En acceptant la donation-partage avec réserve d'usufruit et charge d'entretien, l'héritier s'engage à s'occuper de la maison familiale et à en assurer l'entretien.
