Diko : chirographaire

chirographaire

Adjectif singulier invariable en genre, Adjectif, Number:Sing, Gender:Fem, Gender:Mas, Gender:Inv, Adjectif masculin singulier, Adjectif féminin singulier, Adj:Qual

Lemme

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chirographaire

Informations lexicales

Langue:français, Morpho:min, Morpho:nospace

Informations sémantiques

⊙, [polit] , source:wiki, _INFO-WORDREF-NO

polarité

Définitions

1. (Droit) Qui est créancier en vertu d'un acte sous seing privé et dès lors ne peut emporter hypothèque.

Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû. (Article L643-6 du Code de commerce français)

2. (Droit) Se dit d'un créancier dont la créance est constatée par un acte sous seing privé, sans bénéficier de sûretés réelles telles que l'hypothèque.

Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû.

Liens externes

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dbnary:1-chirographaire-adj

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wiki:chirographaire

Associations d'idées

[F]

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