autorisation préfectorale
Nom, Number:Sing, Gender:Fem, Nom féminin singulier
Définitions
autorisation préfectorale : acte administratif par lequel le préfet accorde une permission ou un consentement pour la réalisation d'une activité ou d'un projet, souvent soumis à des réglementations spécifiques.
Pour organiser un événement public, il est nécessaire d'obtenir une autorisation préfectorale afin de respecter les normes de sécurité.
La construction d'un bâtiment dans une zone protégée requiert une autorisation préfectorale pour garantir la conformité avec les lois environnementales.
Avant de procéder à des travaux sur la voie publique, il est impératif de solliciter une autorisation préfectorale auprès des autorités compétentes.
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