juridiction de cassation : Instance judiciaire supérieure chargée de contrôler la conformité des décisions rendues par les juridictions inférieures au regard du droit. Elle ne rejuge pas les faits, mais vérifie si le droit a été correctement appliqué.
La Cour de cassation, en tant que juridiction de cassation, a pour mission de garantir l'unité d'interprétation du droit.
Lorsque la juridiction de cassation annule une décision, elle renvoie l'affaire devant une autre juridiction pour qu'elle soit rejugée.
Les avocats se préparent minutieusement avant de plaider devant la juridiction de cassation, car les enjeux juridiques sont cruciaux.
