obligation administrative
Nom féminin singulier, Number:Sing, Gender:Fem, Nom
Définitions
obligation administrative : Engagement légal ou réglementaire imposé à une personne physique ou morale par une autorité publique, visant à respecter certaines normes ou à réaliser des actions spécifiques dans le cadre de la gestion administrative.
Les entreprises doivent se conformer à l'obligation administrative de déclarer leurs employés auprès des organismes sociaux.
Le non-respect de l'obligation administrative peut entraîner des sanctions financières ou des poursuites judiciaires.
Les collectivités locales ont une obligation administrative de maintenir les infrastructures publiques en bon état.
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