procédure d'expropriation
Nom, Number:Sing, Nom féminin singulier, Gender:Fem
Définitions
procédure d'expropriation : démarche administrative par laquelle une autorité publique peut contraindre un propriétaire à céder un bien immobilier pour des raisons d'utilité publique, en contrepartie d'une indemnisation.
La procédure d'expropriation est souvent utilisée pour la construction de routes ou d'infrastructures publiques.
Avant d'entamer une procédure d'expropriation, l'administration doit justifier de l'utilité publique du projet.
Les propriétaires concernés par une procédure d'expropriation peuvent contester l'indemnisation proposée devant les tribunaux.
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