report de l'échéance fiscale
Nom, Nom masculin singulier, Number:Sing, Gender:Mas
Définitions
report de l'échéance fiscale : mesure permettant de prolonger le délai de paiement des impôts ou des taxes dus par un contribuable, généralement accordée par l'administration fiscale pour des raisons économiques ou administratives.
Le report de l'échéance fiscale a été accordé aux petites entreprises pour les aider à surmonter la crise économique.
En raison de la situation exceptionnelle, de nombreux contribuables ont demandé un report de l'échéance fiscale cette année.
Le gouvernement a mis en place un dispositif de report de l'échéance fiscale pour soutenir les secteurs les plus touchés par la pandémie.
