suppression de propriété à but public
Gender:Fem, Number:Sing, Nom féminin singulier, Nom
Langue:français, Morpho:min
Définitions
suppression de propriété à but public : action par laquelle une autorité publique retire ou exproprie un bien ou une propriété d'un particulier dans le but de réaliser un projet d'intérêt général, tel que la construction d'infrastructures, la création d'espaces publics ou la protection de l'environnement.
La suppression de propriété à but public peut entraîner des compensations financières pour les propriétaires concernés.
Dans certaines situations, la suppression de propriété à but public est justifiée par la nécessité de développer des services essentiels pour la communauté.
Les procédures de suppression de propriété à but public doivent respecter des règles strictes afin de garantir les droits des propriétaires.
