1. (Droit) Action d'exproprier.
Le seigneur viscontier qui ne trouvait pas d'endroit convenable pour établir la fourche patibulaire, pouvait même contraindre le propriétaire d'un champ à lui céder l'emplacement dont il avait besoin : c'était une application anticipée de la loi d'expropriation pour cause d'utilité publique.
(Edmond Lecesne, Exposé de la législation coutumière de l'Artois, page 126, 1869)
Le moulin de Montgon ayant été supprimé par suite de la création du canal des Ardennes , outre l'indemnité d'expropriation due au propriétaire , il en était dû une au fermier [?].
(Germain Roche & Félix Lebon, Recueil général des arrêts du Conseil d'état, t.5, 1848, p.95)
