accord institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne
Nom, Nom masculin singulier, Number:Sing, Gender:Mas
Morpho:withmaj, Morpho:withspace
source:wiki
Définitions
L' accord institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne (en allemand : Institutionelles Abkommen Schweiz?EU, InstA), appelé aussi accord-cadre Suisse-UE , est un projet d'accord international, négocié entre les années 2010 et 2020. Il vise à appliquer de façon plus homogène et efficace les accords bilatéraux, existants et futurs, entre la Suisse et l'Union européenne portant sur l'accès au marché unique européen.
[F]
›
8
•
•
•
•
•
•
•
[F]
›
54
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
◀
