acquittement en matière de droit civil
Gender:Mas, Number:Sing, Nom masculin singulier, Nom
source:wiki
Définitions
Acquittement en matière de droit civil : désigne le fait par lequel une personne est déclarée non responsable d'une obligation ou d'une dette, entraînant ainsi la cessation de toute poursuite à son encontre.
Dans une affaire de contrat, l'acquittement en matière de droit civil a permis à l'accusé de retrouver sa liberté sans pénalité.
L'acquittement en matière de droit civil peut survenir lorsque le plaignant ne parvient pas à prouver ses allégations devant le tribunal.
Après plusieurs mois de procédure, le juge a prononcé l'acquittement en matière de droit civil, soulageant ainsi le défendeur.
[F]
›
80
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
◀
