1. (France) (Droit) Procédure par laquelle un juge d'instruction enquête sur la culpabilité présumée d'une personne sur laquelle pèsent des soupçons de délit ou de crime.
L'expression de « mise en examen » est apparue en 1993 (loi du 4 janvier) en remplacement du vocable napoléonien d'inculpation.
(Éric Mathias, Procédure pénale, 2007)
La mise en examen s'accompagne souvent d'une mise en détention provisoire.
2. En droit, une mise en accusation est l'acte de procédure pénale qui a pour effet d'envoyer un justiciable devant le tribunal pénal compétent afin qu'il y réponde des actes délictueux qui lui sont imputés.
3. Un acte d'accusation (bill of indictment) est, dans le système juridique de la common law (en vigueur dans le monde anglo-saxon), une accusation officielle à l'égard d'un individu faisant état de la perpétration d'une infraction criminelle.
4. Un acte d'accusation (en anglais indictment) est, surtout dans le système juridique de la common law (en vigueur dans le monde anglo-saxon), une accusation officielle à l'égard d'un individu faisant état de la perpétration d'un crime.
5. (Droit) Action d'inculper.
Le soldat des guerres de la Liberté attachait une importance presque superstitieuse à l'accomplissement des moindres consignes. De là résulte qu'il n'éprouvait aucune pitié pour les généraux ou les fonctionnaires qu'il voyait guillotiner après quelque défaite, sous l'inculpation de manquement à leur devoir ; [?].
(Georges Sorel, Réflexions sur la violence, Chap.VII, La morale des producteurs, 1908, p.357)
Aujourd'hui les homélies misérables d'un vieillard cauteleux, ennemi de la République,[?],ont servit de texte à de nouvelles inculpations; [?].
(Danton, Déclaration de guerre aux Girondins, à la Convention, le 10 mars 1793 - Texte du Le Moniteur universel)
6. Une inculpation, appelée mise en examen en France depuis 1993, est une compétence exclusive du juge d'instruction en Belgique et en France, et du procureur de la Couronne ou de policier au Canada.
7. En France, la mise en examen ( terme juridique remplaçant inculpation depuis 1993 ) est une compétence exclusive du juge d'instruction ( et du juge des enfants dans certains cas ) . Elle vise la personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction ( article 80-1 du Code de procédure pénale ) . Si tel n'est pas le cas, une personne peut être placée sous le statut de témoin assisté.
