en:to be in breach of the law
Forme verbale, Verbe infinitif
Langue:anglais, Morpho:min
Définitions
1. [verb] (idiomatic) To violate a law.
2. La tutelle légale sur les pouvoirs subordonnés est, nous dit Charles-Étienne Lagasse, « le complément de la décentralisation: il s'agit du droit pour une autorité compétente, agissant conformément à la loi d'empêcher une autorité décentralisée de violer la loi [sic] ou de blesser l'intérêt général. Dans la mesure où elle est un contrôle de légalité, elle est donc le moyen de faire respecter la hiérarchie des normes par des pouvoirs subordonnés. ». Il précise en outre l'intérêt qu'a une tutelle légale par opposition à une tutelle politique : « En revanche, la tutelle d'une autorité politique sur une autre au nom d'un 'intérêt général' non défini prête le flanc à la critique : elle est une porte ouverte aux abus politiciens. La Charte européenne de l'autonomie locale est plus libérale que le droit belge puisqu'elle ne tolère que les tutelles de légalité, du moins pour les décisions relevant de l'intérêt local ».
3. (Droit) Contrevenir à la loi en vigueur.
4. Agir contre une loi, une défense, un ordre, etc., ou contre une obligation que l'on a contractée.
Et d'autre part, toujours plus intransigeant quant à l'application de ses canons, le clergé exige, au concile de Paris (614), que les juifs qui contreviendraient à l'interdiction d'exercer des fonctions publiques, soient convertis au christianisme.
(Léon Berman, Histoire des Juifs de France des origines à nos jours, 1937)
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