Diko : zones d'attentes

(id=311877)

zones d'attentes

Catégories

Nom, Nom féminin pluriel, Gender:Fem, Number:Plur

Informations lexicales

Morpho:min

Informations sémantiques

source:wiki, dénombrable

polarité

Définitions

Avant 1992, les étrangers qui se voyaient refuser l'entrée sur le territoire français étaient maintenus dans les gares, ports et aéroports internationaux en dehors de tout cadre légal. Il n'y avait donc aucun contrôle sur les conditions ou la légalité de ces privations de liberté, qui n'étaient enfermées dans aucune limite de temps. Cet état de fait a été condamné par diverses juridictions nationales et par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La loi Quilès de 1992 donne un statut légal à ces zones d'attentes. L'espace des zones d'attente est fixé par décret préfectoral. Y sont maintenues trois catégories d'étrangers : les « non admis », les personnes en transit interrompu et les demandeurs d'asile. Des mineurs isolés peuvent également être placés en zone d'attente. En 2017 : la PAF a émis 16 879 refus d'entrée sur le territoire et organisés 9672 placements en zone d'attente. Parmi ces personnes, 1270 ont introduit une demande d'entrée sur le territoire au titre de l'asile.

Liens externes

›

wiki:zones d'attentes

Associations d'idées

[F]

›