1. (Droit) féminin de vendeur : Femme ou personne morale de genre féminin, qui vend un bien qui lui appartient en propre.
En l'espèce, la venderesse a cédé un immeuble valant 3.000.000 F en se réservant un droit partiel d'habitation,..
2. Qui qualifie une venderesse.
Clause prévoyant l'accès à des tarifs réduits aux remontées mécaniques de la station de ski de la commune acquéreur accordé à certaines familles de la commune venderesse. (Cour de Cassation : Tribunal des Conflits, du 15 novembre 1999, 99-03.144, Légifrance.)
L'élection de domicile est faite par la société venderesse à son siège social.
3. (Droit) Féminin de vendeur : Femme ou personne morale de genre féminin, qui vend un bien qui lui appartient en propre.
La Cour d'appel d'Anvers ne suit pas la position de l'administration et elle considère, entre autres, que l'existence d'un lien de parenté entre la venderesse et l'acquéreuse ne constitue pas en soi la preuve d'un animus donandi dans le chef de la venderesse. (Tiberghien : Manuel de droit fiscal 2014-2015, Wolters Kluwer Belgium, 2015, p.1000)
4. (Droit) Personne de sexe féminin ou entité juridique considérée comme telle, qui cède la propriété d'un bien lui appartenant.
Il est intéressant de noter que certains féminins sortis de l'usage courant sont cependant conservés dans la langue juridique, comme demanderesse, défenderesse, venderesse, acquéresse et bailleresse. - Michaël Lessard, Suzanne Zaccour
5. (Juridique) Féminin de vendeur, désignant une personne qui vend, utilisé spécifiquement dans le contexte juridique.
Clause prévoyant l'accès à des tarifs réduits aux remontées mécaniques de la station de ski de la commune acquéreur accordé à certaines familles de la commune venderesse. - Cour de Cassation : Tribunal des Conflits, du 15 novembre 1999
