couvert par la prescription
Nom, Nom masculin singulier, Number:Sing, Gender:Mas
Définitions
couvert par la prescription : se dit d'un droit ou d'une action qui ne peut plus être exercé en raison de l'écoulement d'un délai légal fixé par la loi, rendant ainsi ce droit ou cette action inapplicable ou caduc.
Le contrat de vente est couvert par la prescription après cinq ans, rendant impossible toute réclamation.
Les dettes anciennes peuvent être couvertes par la prescription, protégeant ainsi le débiteur d'éventuelles poursuites.
Dans ce cas, la plainte est couverte par la prescription, ce qui signifie qu'elle ne pourra plus être jugée.
