Cour de discipline budgétaire et financière
Nom, Gender:Fem, Number:Sing, Nom féminin singulier
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Définitions
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est une juridiction administrative spécialisée française, de nature répressive, ayant pour objet de sanctionner les atteintes aux règles régissant les finances publiques commises par toute personne intervenant dans la gestion des affaires publiques. Elle a été instituée par une loi du 25 septembre 1948.
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