obligation légale impérative
Gender:Fem, Number:Sing, Nom féminin singulier, Nom
Définitions
obligation légale impérative : obligation juridique qui doit être respectée sans possibilité de dérogation, imposée par la loi et qui engage les parties à agir ou à s'abstenir d'agir dans un cadre déterminé.
Dans le cadre du droit du travail, l'employeur a une obligation légale impérative de garantir la sécurité de ses employés.
Les règles de sécurité routière constituent une obligation légale impérative pour tous les conducteurs.
En matière de protection de l'environnement, certaines normes représentent une obligation légale impérative que les entreprises doivent respecter.
