1. (Droit) Loi permettant au gouvernement d'émettre des décrets.
La loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l'évolution des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer est appellée loi-cadre car elle habilite le gouvernement à statuer par décret dans un domaine réservé en principe à la loi.
2. (Droit) Synonyme de loi-programme.
La loi cadre peut être entendue comme une loi d'orientation d'une politique générale, sur le plan national ou international.
(Doc-etudiant.fr, Qu'appelle t-on loi-cadre ?, 2010)
3. Une loi-cadre est une loi au contenu très général, définissant les grands principes ou orientations d'une réforme ou d'une politique dont les domaines d'application sont définis par des décrets et des textes d'application. Elle décrit un programme et en fixe les objectifs et les engagements.
4. Une loi-cadre , ou loi d'orientation , est selon le régime français, une loi, au contenu très général, définissant les grands principes ou orientations d'une réforme ou d'une politique dont les domaines d'application sont définis par des décrets et des textes d'application. Elle habilite le Gouvernement à statuer par décret dans un domaine réservé en principe à la loi.
5. En droit français, une loi-cadre ( ou loi d'orientation ) est une loi, au contenu très général, définissant les grands principes ou orientations d'une réforme ou d'une politique dont les domaines d'application sont définis par des décrets et des textes d'application. Elle habilite le Gouvernement à statuer par décret dans un domaine réservé en principe à la loi.
6. (Droit) Norme législative supérieure autorisant l'exécutif à prendre des mesures par voie de décrets dans un domaine spécifique; peut également désigner une loi d'orientation fixant les grandes lignes d'une politique.
La loi cadre peut être entendue comme une loi d'orientation d'une politique générale, sur le plan national ou international.
