1. (Droit) : Écrit produisant des effets de droit. On distingue l'acte unilatéral de l'acte ou convention 'synallagmatique
Passer, signer un acte.
Acte sous seing privé : acte fait entre particuliers et signé par eux, sans l'intervention d'un officier ministériel.
La formule d'un acte.
Actes publics, solennels, authentiques : actes émanant d'officiers publics ou dans lesquels interviennent des officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions.
Acte conservatoire.
Acte faux, nul.
Acte judiciaire, extrajudiciaire, passé par-devant notaire ou notarié.
L'audience sera poursuivie sur un simple acte d'avoué à avoué.
2. Déclaration faite devant un tribunal, soit spontanément, soit d'après l'ordre de la justice, et dont on a constaté l'existence.
On lui a donné acte de sa plainte.
Acte de dernière volonté : testament.
(Par analogie) Acte de notoriété.
(Langage courant) Prendre acte de la déclaration, de l'aveu de quelqu'un : déclarer qu'on se prévaudra, dans l'occasion, de la déclaration, de l'aveu qu'il vient de faire.
L'extrait d'un acte de l'état civil.
Demander acte.
Actes de l'état civil : actes par lesquels des officiers publics constatent les naissances, les décès, les mariages, etc.
Acte de désaveu.
Prendre acte de sa comparution.
3. Décision de l'autorité publique.
La suspension de l'acte d'habeas corpus est quelquefois prononcée par le Parlement anglais.
Acte d'amnistie.
Censurer les actes du gouvernement.
Acte administratif.
Le Sénat cassa les actes de Néron.
