4. Qui est fait avec fraude ; qui est entaché de fraude.
La question de savoir si une infraction a été commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire gît donc en fait et est dès lors laissée à l'appréciation souveraine du juge du fond.
(Laurence Deklerck, ?Roland Forestini & ?Philippe Meurée, Manuel pratique d'impôt des sociétés, De Boeck Supérieur, 2003, p.369)
Le régime antérieur avait été encore plus terrible dans la répression des fraudes, puisque la déclaration royale du 5 août 1725 punissait de mort le banqueroutier frauduleux ; [?].
(Georges Sorel, Réflexions sur la violence, Chap.VI, La moralité de la violence, 1908, p.272)
Mais il n'importe pas seulement de connaître les finesses du métier, il faut surtout être perspicace pour ce qui est répréhensible, nous voulons parler des moyens frauduleux auxquels se livrent peu ou prou tous ceux faisant commerce de chevaux.
(Gabriel Maury, Des ruses employées dans le commerce des solipèdes, Jules Pailhès, 1877)
[?], certainement il sera puni comme banqueroutier frauduleux, parce qu'il y a dans son fait un divertissement véritable, et que par cette raison il se trouve littéralement compris dans l'art. 10 du tit. II de l'ordonnance de 1673.
(Philippe Antoine Merlin, Répertoire universel et raisonnée de jurisprudence, vol.5, p.74, 1812)
